Termes de Référence – Recrutement d’un Consultant Juriste Spécialiste en Pêche et d’un Consultant SCS pour Définir les Modalités de Mise en Place d’une Cellule de Coordination en SCS dans la Zone COREP

Publié il y a 1 mois

Termes de Référence – Recrutement d’un Consultant Juriste Spécialiste en Pêche et d’un Consultant SCS pour Définir les Modalités de Mise en Place d’une Cellule de Coordination en SCS dans la Zone COREP

Pays Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la mise en œuvre de ce projet sont le Cameroun, la République Démocratique du Congo, le Congo, le Gabon, la Guinée Equatoriale, Sao Tome e Principe et l’Angola, à travers la Commission Régionale des Pêches du Golfe de Guinée (COREP).

Contexte et Justification

La Commission Régionale des Pêches du Golfe de Guinée (COREP) est un organisme intergouvernemental créé en 1984 par voie de convention destinée à regrouper sept Etats, dans le cadre de la coopération renforcée, en vue d’assurer une meilleure gestion des ressources halieutiques se trouvant dans leurs zones économiques exclusives (ZEE). Secteur stratégique, la pêche occupe une place importante dans les économies des Etats Membres. La pêche maritime et continentale et ses activités connexes constituent, en effet, un important moyen de subsistance, d’amélioration des revenus et de diversification l’économie. L’analyse de la réglementation en matière de pêche dans chacun des pays de la Sous-Région a permis de constater une couverture insuffisante, voire quasi inexistante dans certains cas, des besoins relatifs au Suivi, Contrôle et Surveillance (SCS) des activités de pêche et, plus globalement de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INDNR). En dehors du Gabon qui dispose d’une réglementation sur le Système de Suivi des Navires /Vessel Monitoring System (SSN/VMS), qui nécessité du reste des réaménagements contextuels, les autres pays de la Sous-région sont encore à leurs premiers pas. Par ailleurs, aucun des Etats membre de la COREP, n’a mis en place une organisation de SCS susceptible de lui permettre d’échanger, le cas échéant, toute information utile avec les pays voisins dans le cadre de la coopération sous-régionale. Il n’y a, à ce jour, aucun protocole ou accord de coopération été signé dans la Sous-Région pour le SCS. Aucun des Etats de la Sous-Région ne dispose d’un registre national de navires des pêche avec toutes les informations nécessaires, notamment sur les licences, les règles d’inspection en mer et au port, les infractions commises et le signalement des navires suspects. La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PINDNR) est un phénomène en nette recrudescence qui menace la durabilité des ressources halieutiques partout dans le monde et particulièrement dans les Etats membres de la COREP. A ce sujet, le Secrétariat Exécutif de la COREP, avec l’appui du Bureau Sous-Régional de la FAO pour l’Afrique Centrale, avait organisé un atelier régional sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée , axé sur l’utilisation des dispositifs de surveillance par satellite des navires de pêche (SSN/VMS) dans la région COREP, du 04 au 06 mai 2009, à Pointe-Noire en République du Congo. A l’issue de cet atelier, des recommandations avaient été formulées à l’endroit du Secrétariat Exécutif de la COREP, notamment :
  • Etudier les modalités de mise en place par les Etats de fichiers nationaux des navires autorisés à pêcher et échanger les données desdits fichiers ;
  • Motiver et accompagner les Etats dans la mise en place du VMS et des programmes d’observateurs;
  • Développer le travail technique permettant de visualiser et traiter les données suscitées ;
  • Faire développer à travers la COREP une étude afin de proposer aux Etats un cadre juridique pour la mise en œuvre et l’utilisation du VMS ;
  • Faire une évaluation exhaustive des systèmes nationaux de SCS afin d’identifier les points et actions de renforcement nécessaires à l’échelle des Etats, en vue d’une coopération régionale.
  • Initier une coopération active avec le CSRP ;
  • Développer les conditions de concertation à l’échelle régionale avec les opérateurs du secteur dans le développement des systèmes SCS, notamment le VMS.
Suite à la recommandation de faire une évaluation exhaustive des systèmes nationaux de SCS afin d’identifier les points et actions de renforcement nécessaires à l’échelle des Etats, en vue d’une coopération régionale, un expert consultant en SCS avait donc été recruté par la FAO et avait effectué une mission d’évaluation dans les pays membres de la COREP du 11 octobre au 20 novembre 2009, notamment au Gabon, à Sao Tomé e Principe, au Cameroun, en République Démocratique du Congo et en République du Congo. Une mission de consultation complémentaire a été effectuée en Guinée Equatoriale en janvier 2010. Les résultats de cette consultation ont orienté la COREP vers le développement des systèmes SCS et VMS et l’étude des modalités de mise en place des registres nationaux des navires de pêche. C’est ainsi que trois ateliers ont été organisés respectivement à Libreville (Gabon) du 9 au 12 avril 2013, à Douala (Cameroun) du 24 au 26 juin 2013 et à Pointe-Noire (République du Congo) du 17 au 21 avril 2017, pour la formation ainsi que la présentation et la validation des textes de référence. La IXème Session Ordinaire du Conseil des Ministres de la COREP, tenue à Yaoundé (Cameroun) du 6 au 7 octobre 2016, a adopté plusieurs instruments régionaux clés de gouvernance des pêches, à savoir:
  • Le Plan d’Action Stratégique 2016-2020 de la COREP (ou PAS II) ;
  • Le Plan Stratégique Régional en matière de système de Suivi, Contrôle et Surveillance des pêches (SCS) de la COREP ;
  • Les Plans Stratégiques Nationaux de développement et de mise en œuvre du système de Suivi, Contrôle et Surveillance des pêches (SCS) ;
  • Le Plan d’Action Régional de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAR-Pêche INDNR) ;
  • Le Plan d’Action Régional de gestion des capacités de pêche ;
  • La Convention Relative à la Détermination des Conditions Minimales d’Accès, d’Exploitation et de Commerce des Ressources Halieutiques à l’intérieur des zones maritimes sous juridiction des Etats Membres de la Commission Régionale des Pêches du Golfe de Guinée (CRMA) ;
  • L’Observatoire économique régional de la pêche ;
  • Le Protocole relatif à la mise en place et à la gestion d’un système d'information sur les pêches et l’aquaculture en Afrique Centrale.
Tenant compte de la existence du CRESMAC, dont l’une des missions est la protection de la pêche et des ressources halieutiques au même titre que la sécurisation des routes maritimes et la sûreté maritime et de la COREP, organisation sous régionale de protection des ressources halieutiques, toutes deux des institutions spécialisées de la CEEAC, il est naturel de rapprocher ces deux institutions, pour bâtir des synergies, renforcer les activités de surveillance en mer, mutualiser les moyens, et réduire les surcoûts financiers. Cette opportunité de partenariat COREP-CRESMAC devrait pouvoir se concrétiser dans les deux ans à venir.

Objectif Général

L’Objectif principal de l’étude est de définir les modalités de la mise en place d’une Cellule de Coordination Régionale SCS.

Objectifs Spécifiques

Pour une lutte efficace contre la pêche INDNR au niveau régional, la création d’une Cellule de coordination régionale SCS au sein de la COREP répond aux besoins suivants :
  • Le partage des informations opérationnelles SCS entre les Etats Membres et la COREP ;
  • La préparation et l’exécution des actions communes SCS par les Etats Membres en liaison avec un service permanent de la COREP ;
  • La définition claire des procédures de transmission et du contenu des informations SCS à partager ;
  • La mise à disposition des moyens de communication fiables
  • L’implication sans failles des deux structures qui ont vocation à exercer des responsabilités en matière de SCS dans les ZEE des sept pays membres de la COREP. Il s’agit de la COREP et du CRESMAC (Centre Régional de Sécurité Maritime d’Afrique Centrale).

Activités

  • Sur la base des études déjà effectuées (évaluation de l’état des SCS des Etats membres, programme des observateurs, registre des navires et cadre juridique), dégager les forces, contraintes et opportunités pour la création d’une Cellule de Coordination au sein de la COREP;
  • Faire une évaluation des systèmes SCS/VMS existant dans la région et proposer un canevas permettant les échanges de données entre les Centres de Surveillance, notamment par l’adoption, dans tous les Etats membres de la COREP, d’un système VMS fiable pouvant localiser tous types de balises et des programmes d’observateurs dans la pêche ;
  • Proposer un schéma cohérent de structure la plus adaptée capable de coordonner les activités administratives devant renforcer les actions opérationnelles menées sur le terrain par les autres structures existantes (CRESMAC, CMC et les Centres nationaux de surveillance de pêche) ;
  • Analyser les rapports futurs et les responsabilités entre les structures existantes (CRESMAC et COREP), proposer la forme de structure la plus adaptée au contexte sous régional pour assurer la coordination des activités de lutte contre la pêche INDNR ;
  • Analyser et proposer la forme de travail et de collaboration les plus indiquées de cette nouvelle Cellule avec les Etats ;
  • Analyser et proposer la place de cette cellule au sein de l’organigramme actuel de la COREP, ses moyens, son personnel, son fonctionnement et ses équipements ;
  • Proposer des termes de référence (TDR) du personnel de cette cellule de coordination ;
  • Analyser les impacts structurels, financiers et logistiques de création de cette nouvelle entité et faire des propositions concrètes pour sa pérennisation;
  • Proposer des axes possibles d’intervention et de travail de cette cellule pour l’amélioration de l’environnement administratif, juridique et opérationnel de la surveillance sous régionale (ex : les conventions SCS, les protocoles, les manuels et les guides et la formation).

Résultats attendus

  • Les orientations pour l’institutionnalisation des actions régionales en matière de SCS, devant permettre la création de la Cellule et la facilitation des relations CRESMAC COREP/Etats Membres ;
  • La détermination des besoins en matériel et en ressources humaines pour rendre effective cette coopération au niveau régional ;
  • La mise en place et la gestion des bases de données à chaque niveau (ex : données VMS, registres des navires de pêche, textes réglementaires, données des inspections et des observateurs) ;
  • Le partage de responsabilités en matière de SCS entre le CRESMAC/CEEAC et la Cellule/COREP ;
  • Définir de manière concrète les procédures de transmission et le contenu des informations
  • Le rôle sur le plan de la coordination opérationnelle des opérations de surveillance des pêches en mer entre les différents CMC/CRESMAC et les Centres opérationnels des pêches des Etats Membres ;
  • Le rôle de coordination et d’impulsion de mise en œuvre des plans stratégiques nationaux SCS, par la COREP ;
  • Les Programmes de formation des personnels en charge du SCS dans des domaines communs : formation des inspecteurs, formation en VMS, formation des observateurs et d’autres acteurs (ex : magistrats, etc.) ;
  • La mise en place d’un système de financement, à caractère pérenne, des actions SCS au sein de la COREP, au profit de la Cellule.

Hypothèses qui sous-tendent le projet

La réussite du projet s’appuie sur le fait que « le renforcement des capacités et procédures de SCS en faveur du développement d’actions coordonnées à l’échelle régionale entre les Etats Membres de la COREP et l’harmonisation des moyens et procédures nécessaires à l’échelle des Etats et de la région» constituent des activités, mises en avant, parmi les priorités de la COREP définies dans le Plan d’Action Stratégique 2016-2020 (ou PAS II).

Risques

La mise en place de la Cellule de Coordination de SCS nécessite une étroite collaboration inter-état, ainsi qu’une volonté de coopération régionale en matière d’échanges automatisés des informations, permettant d’alimenter la base de données régionale. Aussi, le Secrétariat Exécutif de la COREP devra-t-il sensibiliser les Etats Membres sur quelques préalables, notamment :
  • la nécessaire coopération entre les Centres nationaux de surveillance de pêche ;
  • tous les centres nationaux doivent être opérationnels et équipés d’outils qui permettent de voir tous navires de pêche quelques soit les balises qu’ils utilisent
  • la signature des textes règlementaires obligeant les bateaux de pêche à avoir un système de suivi par satellite.
Le projet est articulé en trois phases:
  • Première phase : élaboration des TDRs pour le recrutement d’un consultant juriste et d’un consultant SCS pour la réalisation d’une étude sur la mise en place d’une Cellule de Coordination et leur approbation par le Comité technique de la COREP.
  • Deuxième phase : le recrutement des consultants par l’UA-BIRA.
  • Troisième phase : réalisation de l’étude et remise du rapport indiquant les modalités de mise en place de la Cellule de Coordination de SCS à la COREP.
L’étude sera réalisée conjointement par une équipe de deux experts disposant des compétences en droit maritime, en suivi contrôle et surveillance, en technologie SCS et aspects juridiques, ayant tous une bonne connaissance et une expérience dans le secteur de la pêche en Afrique Centrale. Les experts travailleront en équipe avec les autorités de la COREP, du CRESMAC, des CMC et les responsables des centres des opérations SCS des Etats Membres.

Consultant juriste / Expert principal

En sa qualité d’expert principal du projet, il doit être spécialiste en droit de la mer, avoir des connaissances et une expérience avérée en système de suivi, contrôle et surveillance des pêches (SCS). Qualifications, compétences et expérience professionnelle requises:
  • Diplôme des études supérieures ou universitaires, reconnu dans un domaine conduisant à la spécialité susmentionnée ;
  • Capacité d’expression et de rédaction courantes en français et/ou en anglais et/ou en portugais et/ou en espagnol ;
  • Un minimum de 5 ans d’expérience internationale dans la spécialité ;
  • Capacité rédactionnelle et de communication écrite et orale et capacité souhaitée en matière de facilitation des ateliers;
  • La connaissance des pays membres de la COREP et de la sous-région d’Afrique Centrale est un avantage et plus particulièrement en matière d’identification d’intérêts communs en matière SCS ;
  • Expérience de travail avec les autorités des pêches et les organismes régionaux des pêches. Cette expérience en Afrique centrale serait un avantage.

Consultant en SCS

Qualifications, compétences et expérience professionnelle requises:
  • Etre titulaire d’un diplôme des études supérieures ou universitaires en matière de gestion des pêches, des affaires maritimes ou toutes autres spécialisations pertinentes
  • En sa qualité de Consultant en matière de SCS, il doit e, avoir des connaissances sur les système de suivi par satellite sur l’AIS, radars.
  • Une expérience d’au moins 10 ans dans la coordination de missions de surveillance des pêches sur le plan national et international (Centre opérationnel de surveillance des pêches)
  • Une expérience pratique de la mise en œuvre des réglementations de pêche et de sécurité maritime
  • Une expérience en matière de gestion de droits d’accès (licence, immatriculation etc.)
  • Connaissances confirmées en matière de SCS pour les pêches industrielles et artisanales
  • Une expérience professionnelle en Afrique centrale
  • Bonne connaissance du contexte des Etats membres de la COREP
  • Capacité d’expression et de rédaction courantes en français et/ou en anglais et/ou en portugais et/ou en espagnol.
  • Forte capacité rédactionnelle et de communication écrite et orale;
  • Expérience dans le travail de terrain en matière de SCS.
Des visites et réunions de travail au Secrétariat Exécutif de la COREP, au CRESMAC, aux CMC pour faire un état des lieux des systèmes SCS existants et pour échanger sur les propositions d’amélioration et de mise en place de la Cellule.

Personnel de soutien et d’appui technique sur terrain et lors des visites des institutions

Le coût de l'appui technique et du personnel de soutien est inclus dans les honoraires des consultants et des Experts.

Durée de travail et Honoraire

La réalisation de l’étude devra se faire en trente (30) jours. Il appartiendra aux consultants de définir le chronogramme de travail. Les honoraires sont de 300 USD par jour et par consultant.

Matériel

Aucun bien d'équipement ne sera acheté pour le compte du présent projet.

Dépenses accessoires

Il n’y a pas de provision pour dépenses accessoires (dépenses secondaires et exceptionnelles)

Présentation et approbation des rapports

Le Rapport Technique et les textes doivent être rédigés en français. Ils seront traduits en portugais et en espagnol, après finalisation et adoption par les organes compétents. L’approbation de ces rapports et textes incombe d’abord à l’UA-BIRA dans le délai fixé par les TDRs. L’adoption définitive est du ressort du Secrétariat Exécutif de la COREP. Les Consultants enverront, chacun à ce qui le concerne, trois exemplaires de leurs rapports finalisés et textes approuvés à la COREP. Le coût de production de ces dossiers, pour diffusion, est compris dans le budget général du projet.

Traduction

Les coûts de traduction en portugais et en espagnol des rapports techniques finalisés (projets des registres) sont à la charge du Secrétariat Exécutif. Cette disposition ne concerne pas les rapports de démarrage (programme et méthodologie appropriée de travail).

Calendrier, Durée et Période de la Mission

A définir de commun accord, entre l’UA-BIRA et la COREP.
Les candidats intéressés devront se soumettre aux procédures en usage à l’UA-BIRA. Les candidatures devront être soumises à l’adresse: applications@au-ibar.org et office@au-ibar.org au plus tard le 26 septembre 2017.

Les candidats intéressés devront se soumettre aux procédures en usage à l’UA-BIRA. Les candidatures devront être soumises à l’adresse: applications@au-ibar.org et office@au-ibar.org au plus tard le 26 septembre 2017.

Fichier : Termes de Référence – Recrutement d’un Consultant Juriste Spécialiste en Pêche et d’un Consultant SCS pour Définir les Modalités de Mise en Place d’une Cellule de Coordination en SCS dans la Zone COREP

Caractéristiques de l'emploi

Catégorie emploiConsultant

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